Arrest ... qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724.
- France. Conseil d'État
- Date:
- 1725
Licence: Public Domain Mark
Credit: Arrest ... qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724. Source: Wellcome Collection.
3/8 (page 1)