Arrest ... qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724.

  • France. Conseil d'État
Date:
1725

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Credit: Arrest ... qui attribuë aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724. Source: Wellcome Collection.

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