Arrest ... qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant ... Du 19 juin 1736.
- France. Conseil d'État
- Date:
- 1736
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Credit: Arrest ... qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant ... Du 19 juin 1736. Source: Wellcome Collection.
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