Arrest ... qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant ... Du 19 juin 1736.

  • France. Conseil d'État
Date:
1736
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Arrest ... qui exempte les tabacs entrant dans Paris pour le compte du fermier, du droit de sept sols par cent pesant ... Du 19 juin 1736. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

About this work

Publication/Creation

Paris : Impr. Royale, 1736.

Physical description

8 pages ; (4to)

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Arents 999-G

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    EPB/P/23254

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