Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786.

  • France. Conseil d'État
Date:
1786]
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Credit: Arrêt ... concernant les reconstitutions des rentes. Du 23 février 1786. Source: Wellcome Collection.

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    ARRET DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI, Concernant les Reconflitutions des Rentes. Du 23 Février 1786. Extrait des Registres du Confeil d’ËtaU LE ROI, par fa Déclaration de ce jour, ayant prefcrit lâ forme dans laquelle doivent être opérées les Reconflitutions des rentes conftituées fur fes revenus 5c des autres charges annuelles employées dans fes états ; 5c voulant à ce fujet expliquer plus particulièrement fes intentions : Oui le rapport du fleur de Galonné, Con- feiller ordinaire au Confeil royal* Contrôleur général O