Arrest ... qui resilie et annulle ... le bail de la ferme generale de la vente ... des tabacs ... fait à la Compagnie d'Occident, maintenant des Indes ... Du 29 juillet 1721.
- France. Conseil d'État.
- Date:
- [1721?]
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Credit: Arrest ... qui resilie et annulle ... le bail de la ferme generale de la vente ... des tabacs ... fait à la Compagnie d'Occident, maintenant des Indes ... Du 29 juillet 1721. Source: Wellcome Collection.
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