Arrest ... du 19 avril 1723 qui condamne le nommé Claude Grandhomme (fermier d'une cense ...) en l'amende de 1000 livres.
- France. Conseil d'État.
- Date:
- 1729
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Credit: Arrest ... du 19 avril 1723 qui condamne le nommé Claude Grandhomme (fermier d'une cense ...) en l'amende de 1000 livres. Source: Wellcome Collection.
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