Arrest ... qui fait défenses aux officiers des Elections, d'appointer sur les contestations concernant la ferme du tabac ... Du 26 may 1723.

  • France. Cour des aides.
Date:
[1730?]
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Credit: Arrest ... qui fait défenses aux officiers des Elections, d'appointer sur les contestations concernant la ferme du tabac ... Du 26 may 1723. Source: Wellcome Collection.

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