Arrest ... concernant la vente et distribution du tabac dans les villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: et reglement pour empêcher la fraude dans la province de Franche-Comté. Du 14 octobre 1732.
- France. Conseil d'État
- Date:
- [1732]
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Credit: Arrest ... concernant la vente et distribution du tabac dans les villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: et reglement pour empêcher la fraude dans la province de Franche-Comté. Du 14 octobre 1732. Source: Wellcome Collection.
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