Arrest ... qui deffend aux officiers de l'Election de Mondidier ... d'obliger le fermier de prendre la voye extraordinaire ... et leur enjoint de juger sur les procez-verbeaux. Du 13 may 1735.
- France. Cour des aides.
- Date:
- 1735
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Credit: Arrest ... qui deffend aux officiers de l'Election de Mondidier ... d'obliger le fermier de prendre la voye extraordinaire ... et leur enjoint de juger sur les procez-verbeaux. Du 13 may 1735. Source: Wellcome Collection.
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