Arrest ... qui casse & annulle la procédure faite par les juges ... de Villeneuve-le-Roy; ordonne que les commis du tabac seront élargis ... Du 14 juillet 1724.

  • France. Conseil d'État
Date:
1730
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Credit: Arrest ... qui casse & annulle la procédure faite par les juges ... de Villeneuve-le-Roy; ordonne que les commis du tabac seront élargis ... Du 14 juillet 1724. Source: Wellcome Collection.

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