Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1730
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Credit: Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730. Source: Wellcome Collection.

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