Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ... Du 28 octobre 1738.

  • France. Conseil d'État
Date:
1738

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Credit: Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ... Du 28 octobre 1738. Source: Wellcome Collection.

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