Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 ; et Règlement d'exécution du PCT : (texte en vigueur à partir du 1er janvier 1994) / Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

About this work

Patent Co-operation Treaty (1970). French.

Genève : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 1994.

188 pages ; 21 cm.

Originally part of the BIODOC collection. Copy 1. Supplier/Donor: Directorate-General for Research and Innovation of the European Commission.

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