Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1738
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Credit: Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738. Source: Wellcome Collection.

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    4* de cent livres, au payement de laquelle il fera contraint .comme pour deniers royaux. Vu ladite requefte, le pro¬ cès-verbal de capture des employez des fermes, du 27. février dernier, les fentences des Elus de Beauvais des ,29. mars & 6. may fuivant, la requefte prefentée pM* les nom¬ mez Baltien, Guillemet(5c autres, fignéePerducat, enfuite de laquelle eft l’arreft de la cour des Aydes du 20. feptem- bre dernier, l’extrait de l’arrefl de la mefme, cour du 12. décembre fuivant, & autres pièces y attachées. Oüy le rapport du fieur Orry Confeiîler d’eflat, <5c ordinaire au Confeil royal, Controlleur general des finances, LE RoY EN son Conseil, fans s’arrcfler aux arrelts de la Cour des Aydes, des 20. feptembre 6c 12. décembre der- niers, que Sa Majefté a caffez 6c annuliez, a ordonné 6c ordonne que les déclarations des 25. janvier 1689. 6. dé¬ cembre 1707. 6c premier aouft 1721. feront exécutées; enconfequence, que les fentences des Elus de Beauvais, des 29. mars 6c 6. may derniers, rendues contre les nommez Baflien, Guillemet, 6c autres y dénommez, pafferont en force de chofes jugées, 6c fouiront leur plein 6c entier effet : Condamne le nommé Perducat procureur, pour fa contra¬ vention à l’article XXXIV. de la déclaration du premier aouft 1721. en l’amende de cent livres, au payement de laquelle il fera contraint comme pour deniers royaux. Fait au Confeil d’eflat du Roy, tenu à Verfailles le feptieme jour de janvier mil fept cens trente-huit. Colla¬ tionné. Signé DE VOUGNY. Collationné à l'Original par Nous Ecuyer-Confeiller- Secrétaire du Roy j Afaifon-Couronne de France & de fes Finances. A PARIS, DE L’IMPRIMERIE ROYALE. 17$8.