Arrest ... concernant les tabacs du Vicomté de Turenne et Comté de Montfort. Du 19 dec. 1724.

France. Conseil d'État.

Date:: 1730

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Credit: Arrest ... concernant les tabacs du Vicomté de Turenne et Comté de Montfort. Du 19 dec. 1724. Source: Wellcome Collection.

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J-illS/f IDQà îDCi éi)Ciii)CiiDCiii)Ci43CA4i)Ô4DCii^Ci4i)C24DCii3C243C2 42Çu iDÇU .WW. A R R E S T DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY,-f- CONCERNANT les Tabacs du Vicomte de Turenne & Comté de Montfort. Du 19 Décembre 1724, Extrait des Regiftres du Confcîl d’Efîat» LE ROY ayant par Arreft de fon Confeil du 16 Février 1724, fait défenfes aux Habitans du Vicomté de Turenne, d’enfe- menfer, cultiver, fabriquer, vendre , ni débiter aucuns Tabacs, fous les peines portées par les Edits, Déclarations 6c Arrefts con¬ cernant le Privilège exclufif de l’entrée , fabrication 6c vente du Tabac dans l’étendue de fon Royaume, & ordonné que ceux des Habitans dudit Vicomté , qui auront des Tabacs en feuilles , en corde, en poudre . ou autrement fabriqués, feront tenus dans un mois, du jour de la publication dudit Arreft, d’en faire leur déclaration, pour enfuite eftre lefdits Tabacs, par eux vendus à la Compagnie des Indes, aux prix dont ils conviendront de gré à gré, ou tranfportés à l’Etranger, en obfervant les formalités preferites par les Reglemens : 6c par autre Arreft du 29 Juin der¬ nier , Sa Majefté ayant prorogé de quinzaine le délai d’un mois accordé aux Habitans dudit Vicomté de Turenne, pour faire les déclarations de leurs Tabacs, Sc ordonné que faute par eux d’y fatisfaire, les Tabacs qui n’auront point été déclarés, feront ac¬ quis Sc confifqués : même permis à la Compagnie des Indes, après l’expiration de ladite quinzaine, de faire faire les vifites neceflai- les pour la vérification 6c recenfement des quantités, qualités Sc poids de tous les Tabacs qui fe trouveront chez les Habitans du¬ dit Vicomté de Turenne. Et Sa Majefté étant informée qu’en execution defdits Arrefts, les Habitans dudit Vicomté , & du Comté de Montfort, qui ont des Tabacs en leur pofieftion en ont fait leurs déclarations, fçavoir, ceux dépendans de la Généralité de Montauban , pardevantle Subdelegué de l’intendant à Soiiil- Jac, au nombre de dix-huit cens dix-neuf déclarations, dont- TMc, T