Projet de loi modifié par le Senat en deuxième lecture, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procreation et au diagnostic prénatal. / Transmiss par M. le Premier Ministre a M. le Président de la Assemblée Nationale.
- Date:
- [1994]
- Books
About this work
Publication/Creation
Paris : Imprimé pour l'Assemblée Nationale par la Société Nouvelle des Libraires-Imprimeries Réunies, [1994]
Physical description
19 pages ; 30 cm.
Series
Contributors
Notes
Cover title.
"Document mis a distribution le 1er juin 1994" -- head of cover.
Originally part of the BIODOC collection. Copy 1. Supplier/Donor: Directorate-General for Research and Innovation of the European Commission.
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Location Status Access Closed storesP2584