Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738.
- France. Conseil d'État.
- Date:
- 1738
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Credit: Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738. Source: Wellcome Collection.
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