Arrests ... des 19 fev. & 22 avr. 1732. Le premier ordonne à M. le Procureur General de la Cour des Aydes de Rouën, d'envoyer les motifs d'un arrest de ladite Cour, du 21 nov. 1731 ... Et le second ordonne l'execution des reglemens concernant la ferme du tabac.
- France. Conseil d'État
- Date:
- 1732
Licence: Public Domain Mark
Credit: Arrests ... des 19 fev. & 22 avr. 1732. Le premier ordonne à M. le Procureur General de la Cour des Aydes de Rouën, d'envoyer les motifs d'un arrest de ladite Cour, du 21 nov. 1731 ... Et le second ordonne l'execution des reglemens concernant la ferme du tabac. Source: Wellcome Collection.
2/12
