Copy 1, Volume 15

Bibliothèque du médecin-praticien ou résumé général de tous les ouvrages de clinique médicale et chirurgicale, do toutes les monographies, de tous les mémoires de médecine et de chirurgie pratiques, anciens et modernes, publiés en France et à l'étranger / Par une société de médecins sous la direction du Doctour Fabre.

Date:
1842-1851
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Licence: Public Domain Mark

Credit: Bibliothèque du médecin-praticien ou résumé général de tous les ouvrages de clinique médicale et chirurgicale, do toutes les monographies, de tous les mémoires de médecine et de chirurgie pratiques, anciens et modernes, publiés en France et à l'étranger / Par une société de médecins sous la direction du Doctour Fabre. Source: Wellcome Collection.

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    deront sans appel toutes les questions de j médecine légale, mais sans s'immiscer en I rien dans les questions judiciaires propre- j ment dites. Le nombre des membres du 1 conseil devrait, être de neuf au moins , savoir : » Six médecins, dont deux se seraient spécialement occupés d’aliénation men- tale (1). » Deux chirurgiens. » Deux pharmaciens - chimistes ou un pharmacien-chimiste et un chimiste pur. )> Un physicien (2). » Tous les membres seront nommés au concours ou à l’élection, après un examen sérieux de leurs titres. Ils se consacre- raient exclusivement à leurs fonctions pu- bliques et recevraient du gouvernement un traitement fixe (3). Us désigneraient , dans chaque département, après examen sérieux des titres des candidats , un ou plusieurs médecins auxquels les magistrats devraient confier de préférence la rédac- tion des rapports de médecine légale. (i)« La note précédente et les difficultés toutes spéciales que présentent les cas de médecine lé- gale relatifs à l’aliénation mentale justifient suf- fisamment la présence de deux médecins d’aliénés dans le conseil. Des raisons analogues exigent que les médecins soient beaucoup plus nombreux que les chirurgiens. » Çu) « Les médecins oublient par malheur trop fréquemment les notions de physique qu’ils avaient acquises au morneut de leur premier examen; et, chose pdus étonnante, les chimistes eux mêmes ne sont pas toujours au courant des connaissances physiques les plus indispensables. J’en donnerai plusieurs preuves dans le cours de cet ouvrage, notamment a l’article : Asphyxie par le charbon. C’est pour ces raisons que la présence d’un phy- sicien m’a semblé indispensable au sein du con- sed médico-légal. » (5) « Si tant de fonctions publiques médicales et autres sont si mal remplies en France, cela dé- pend de ce que les titulaires ne s’y consacrent pas exclusivement, soit parce qu’ils occupent plu- sieurs emplois a la fois, soit parce qu’un seul em- ploi ne peut suffire a leurs besoins De là la né- cessité d'imposer à tout fonctionnaire l’obligation expresse de se consacrer exclusivement aux fonc- tions qui lui sont confiées, moyennant, une rému- nération proportionnée à l’importance de ces fonctions, et, dans tous les cas, suffisante pour fournir à tous ses besoins. Pour la seule applica- tion de la loi sur les aliénés . l’Angleterre, à la- quelle nous pouvons faire plus d’un emprunt en fait de justice et de vraie liberté, l’Angleterre a institué une commission permanente composée de trois médecins, de trois avocats et d’un secré- taire, qui tous doivent se consacrer exclusivement | » Il serait inutile d’entrer dans de plus ! grands détails sur l’organisation intime du | conseil de médecine légale. 11 me suffit 1 d’en avoir indiqué les bases et surtout d’en avoir montré l’indispensable nécessité: si le gouvernement se rend à l’appel que je lui fais au nom de la justice et de la raison, il lui sera bien facile de faire l’application du principe que je pose; la plus grande difficulté est de faire comprendre et ac* cepter le principe lui-même; car sous tous les gouvernements, même sous ceux qui se prétendent les plus progressifs, les droits de la vérité, surtout quand ces droits sont ceux de la science , ne triomphent pas sans avoir à surmonter de puissants obstacles. » § I. Des différents actes médico-légaux, des droits et des devoirs du médecin légiste. Les actes que le médecin légiste peut être appelé à faire en justice ont reçu diffé- rents noms : ce sont les certificats, les rapports et les consultations mèclico-légciles. Avant de déterminer les caracières spé- ciaux de ces actes divers, il convient d’exa- miner unequestion préjudicielle sur laquelle il importe souvent au médecin d’être fixé: c’est celle de savoir si ces actes sont exigi- bles, et si le médecin légiste est obligé d’obéir aux réquisitions des magistrats. Voici comment s’exprime à cet égard M. de Castelnau : « Cette question, résolue d’une manière affirmative par quelques personnes et par quelques tribunaux , parmi lesquels il est triste de trouver la cour de cassation , est jugée négativement aujourd'hui peu près par tout le monde. Un coup d'œil succinct jeté sur les dispositions législatives qu’on a voulu invoquer contre la liberté des médecins suffira pour prouver que tout le monde a raison. Voici ces dispositions : « Seront punis d’une amende depuis six francs jusqu’à dix francs inclusivement... » « Ceux qui, le pouvant , auront refusé ou aux devoirs de leur charge, et qui eu récompense de leurs services reçoivent, les six premiers, trente- cinq mille francs par an, le septième vingt mille francs. L’existence de cette commission, qui ne représente qu’un lambeau du conseil médico- légal que je propose, prouve déjà que mon projet n’aura rien que de très naturel de l’autre côté de la Manche. «