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Arrest ... portant reglement pour empescher les fraudes & abus qui se commettent à l'occasion de la vente des tabacs à diminution de prix, sur les frontieres des provinces privilegiées. Du 20 oct. 1733.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1733- Books
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Arrest ... qui convertit en la peine des galeres, l'amende de mille livres prononcée par les Élus de Doulens, contre le nommé Pierre la Rivière, dit Malboust, faux-tabatier ... Du 30 janvier 1739.
France. Cour des aides.Date: 1739- Books
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Arrest ... concernant la vente et distribution du tabac dans les villes de Dole, Gray et Lons-le-Saunier: et reglement pour empêcher la fraude dans la province de Franche-Comté. Du 14 octobre 1732.
France. Conseil d'ÉtatDate: [1732]- Books
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Arrest ... qui déboute les habitans ... de Comtes, Cauron et St. Vast en Artois ... et ordonne l'execution de l'arrest du 21 fev. 1690 et de la declaration du I aoust 1721 portant reglement pour la regie du tabac ... Du 28 oct. 1732.
France. Conseil d'État.Date: 1732- Books
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Arrest ... portant défences de faire sortir des grains hors du royaume, et exemption des droits pour les grains, farines, et legumes qui seront transportez d'une province ... dans une autre ... Du 30 septembre 1721.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1721]- Books
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Arrest ... du 27. Septembre 1720. En interpretation de celui du 27. Août dernier, pour faire cesser les contestations qui pourroit arriver entre les magistrats et les maires des villes et lieux du ressort.
France. Parlement (Toulouse)Date: 1720]- Books
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Arrest ... du 30 decembre 1721. Portant qu'il sera établi une quarantaine de 30 jours dans la ville de Beziers, avant d'entrer dans la partie du Languedoc qui est en deça de la riviere d'Orb.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1722]- Books
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ... Du 28 octobre 1738.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1738- Books
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Arrest ... du 3 juin 1722 qui évoque au Conseil l'instance pendante en la Cour des Comptes et Aydes d'Aix, sur les plaintes renduës contre Jean-Baptiste Tournelles, soûfermier de la ferme du tabac de Provence.
France. Conseil d'État.Date: 1722- Books
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Arrest ... portant que par le Sieur de Bernage Intendant de Languedoc, il sera procedé à l'adjudication des baux à ferme des octrois et subventions des villes et communautez de ladite province ... Du 7 novembre 1721.
France. Conseil d'État.Date: 1721]- Books
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Saint-Quentin, du 30 juillet 1738, par laquelle un procès-verbal a esté annullé, et un contrebandier mis en liberté ... Du 2 decembre 1738.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1738- Books
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Arrest ... pour la prise de possession de la ferme generale du privilege exclusif de la vente & distribution du tabac ... sous les noms de Pierre Carlier & Nicolas Desboves, pendant huit années ... Du 12 sept. 1730.
France. Conseil d'État.Date: 1730- Books
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1735- Books
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Arrest ... portant que les commissionnaires ... des ... villes ... qui expedieront par les rouliers ... des marchandises ... seront tenus d'y joindre des certificats signez d'eux, contenans les noms des rouliers, etc. Du 24 juin 1721.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1721]- Books
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Arrest ... et lettres patentes ... qui ordonnent la manière & la forme dans lesquelles les Commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les abbayes & autres convents de filles. Du 19 oct. 1734.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1735- Books
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Arrest ... qui casse une sentence des Elûs de Guise, du 7 may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier ... arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie un procedure extraordinaire ... Du 10 juin 1738.
France. Conseil d'État.Date: 1738- Books
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Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1732- Books
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739.
France. Conseil d'État.Date: 1739- Books
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Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1776]- Books
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Arrest ... qui accorde aux marchands negocians, manufacturiers, et autres proprietaires des tabacs déclarés, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a été apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera ... Du 15 sept. 1730.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1730- Books
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Arrest ... qui autorise la déliberation prise par la ville de Montpellier ... pour les emprunts que ladite ville ... fait pour se procurer des subsistances, en cas de contagion, et en ordonne l'exécution ... dans la même forme pour les autres villes de la province. Du 19 novembre 1721.
France. Conseil d'ÉtatDate: 1721]- Books
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Arrest ... qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans, l'amende de mille livres prononcée ... 18 juillet dernier, contre ... Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6 dec. 1707. Du 11 mars 1739.
France. Cour des aides.Date: 1739- Books
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Arrest ... qui condamne François Gilbert à être pendu ... à une potence ... en la place publique de la ville de Sainte-Menehould ... pour avoir maltraité à coups de bâton Jacques Jeannot et sa femme ... leur avoir volé 114 livres en argent, et menacés de les tuer et brûler.
France. Parlement (Paris)Date: [1785]- Books
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Lyon, et deffend aux officiers de ladite Election, et à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux de tabac, s'ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs, ou commis. Du 26 aoust 1738.
France. Conseil d'État.Date: 1738- Books
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Arrest ... qui casse deux arrests de la Cour des Aydes de Paris, des 20 sept. et 12 dec. 1737 qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appellans de sentence de conversion des amendes par eux encouruës ... sous pretexte qu'ils estoient domiciliez; et ordonne l'execution des deux sentences de l'Election de Beauvais, qui avoient prononcés lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes. Du 7 janvier 1738.
France. Conseil d'État.Date: 1738