Les sérums thérapeutiques / par Léon Grimbert.

Date:
1899
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Credit: Les sérums thérapeutiques / par Léon Grimbert. Source: Wellcome Collection.

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    Toutes ces prescriptions ne s'appliquent pas au vaccin jenne- rien humain ou animal. Article 3. — La livraison des substances mentionnées à l'ar- ticle premier, à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée à ]a vente et soumise aux dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 25 mars 1851. En conséquence seront punis des peines portées par l'ar- ticle 423 du Code pénal et par la loi du 27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées. Article 4. —Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 16 à 1.000 francs.