Code médical : ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l'enseignement et l'exercice de la médecine civile et militaire en France / par Amedée Amette.

  • Amette, Amédée, 1802-
Date:
1859
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Credit: Code médical : ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l'enseignement et l'exercice de la médecine civile et militaire en France / par Amedée Amette. Source: Wellcome Collection.

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    dans un naufrage ou dans des cas spécifiés au paragra- phe lor de l'art. 11, soit immédiatement, soit par suite de l'événement; 2° La veuve dont le mari aura perdu la vie par un des accidents prévus au paragraphe 2derart. li, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas, la pension est des deux tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir, par application de l'art. 12 (premier paragraphe). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir, en vertu dudit ar- ticle (deuxième paragraphe). Dans les cas spécifiés au présent article, il suffit que le mariage ait été contracté antérieurement à l'événe- ment qui a amené la mort ou la mise en retraite du mari. 1110. Dans le cas où un employé, ayant servi alternativement dans la partie active et dans la partie sédentaire, dé- cède avant d'avoir accompli les trente années de service exigées pour constituer le droit à pension de sa veuve, un cinquième de son temps de service dans la partie ac- tive est ajouté fictivement en sus du service effectif pour compléter les trente années nécessaires. La liqui- dation ne s'opère néanmoins que sur la durée effective des services. 1111. L'orphelin ou les orphelins mineurs d'un fonctionnaire ou employé ayant obtenu sa pension, ou ayant accompli la durée de services exigée par l'art, o de la présente loi, ou ayant perdu la vie dans un des cas prévus par les para- graphes 1er et 2 de l'art. 14, ont droit à un secours annuel lorsque la veuve est ou décédée, ou inhabile à recevoir la pension, ou déchue de ses droit?.