Éthique et recherche biomédicale : rapport 1992-1993 / Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé.

  • France. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Date:
[1994], ©1994
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Credit: Éthique et recherche biomédicale : rapport 1992-1993 / Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé. Source: Wellcome Collection.

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    Le problème d'éthique est un problème de respect de la sphère personnelle, et de non-divulgation de données confidentielles dont le médecin traitant est dépositaire. On peut se fier aux articles 7 à 13 du code de déontologie des psychologues (note 3), calquées sur les règles du secret médical. Au-delà du problème d'éthique, il y a en France un problème légal et réglementaire. Quelques textes de référence sont : Art. 226.13 et 226.14 (ancien Art. 378) du code pénal (3), loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale. Ces textes excluent la communication par le médecin de données nominatives à quiconque, sauf à un autre médecin et dans l'intérêt strict de la santé d’un malade (ex. consultation d’un spécialiste pour un avis thérapeutique). Le problème de la communication de données en vue de la re- cherche a été étudié extensivement dans les années 1980 à propos des registres du cancer et de la recherche épidémiologique, entre la CNIL, le CCNE, l'ordre des médecins. La solution proposée avait été celle du secret professionnel partagé. Cette solution n’est pas encore légale (14). En l’état actuel de la législation, seule est admissible (dans le cadre hospitalier, par exemple) une étude utilisant des données médicales nominatives à l’intérieur du service où les patients ont été traités, et sous la responsabilité d’un médecin du service. La procédure suivie par le Pr. M. Carlier (dossier CNRS, projet Carlier) n’est pas correcte. C'est le (13) Art. 226.13 — « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d’un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. » Art. 226.14 — « L'article 226.13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : (1) à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; (2) au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. » Loi n 92 684 du 22 juillet 1992, parue au Journal officiel du 23 juil. 1992, portant réforme du code pénal. Cette loi entre en vigueur le 01/03/94. (14) Une modification de la loi de 1978 est prévue en faveur de la recherche épidémiologique par le Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 nov. 1992. Ce projet de loi ne retient pas la notion de secret professionnel partagé en vue d'une recherche entre médecins et non-médecins. Il autorise le partage du secret entre médecins en vue d’une recherche. Le cas de la recherche en psychologie n’est pas pris en considération par le projet de loi, qui vise essentiellement le traitement statistique de données nominatives pour des objectifs de recherche en santé publique. La transmission de données à l'extérieur d’un service hospitalier vers une institution de recherche en vue d'une investigation (ex. traitement statistique) est autorisée par le projet de loi, à la condition que le futur « Comité consultatif national sur le traitement de l'information en matière de recherche en santé » ait donné son accord à l'étude, que les personnes concernées aient été informées individuellement et aient pu exercer leur droit d'opposition (sauf impossibilité), que les données soient réceptionnées par un médecin désigné par l'organisme de recherche et chargé de veiller à la sécurité de ces données, et au respect des finalités de la recherche.