Éthique et recherche biomédicale : rapport 1992-1993 / Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé.

  • France. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Date:
[1994], ©1994
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Credit: Éthique et recherche biomédicale : rapport 1992-1993 / Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé. Source: Wellcome Collection.

    107/284 (page 105)
    ST Rapport 11 juin 1993 Le ministère de la Santé (DGS) d’une part, et la Commission nationale de la biologie de la reproduction d'autre part ont consulté pour avis le CCNE sur l’utilisation dans la population de tests biologiques sanguins destinés à évaluer le risque chez une femme enceinte d'être porteuse d'un enfant atteint d’une trisomie 21 (seraient soumises à ce type de dépistage uniquement celles qui le désireraient). La gravité d’une telle affection, son évolution, l'absence de traite- ment font incontestablement entrer la grossesse trisomique dans le champ de la loi de 1975, prévoyant sur demande de la mère une possibilité d'interruption volontaire d'indication médicale () si le diagnostic prénatal est assuré. Or le diagnostic de trisomie 21 est porté depuis plus de 20 ans Sur la visualisation de trois chromosomes 21 après amniocentèse. Le diagnostic de trisomie est le plus souvent ressenti comme « un malheur pour l'individu, une épreuve affective et un fardeau économique pour la famille et la société », sans espoir actuel d'obtenir une amélioration sensible de la vie du trisomique. Dans l’état actuel des connaissances et des techniques une ana- lyse des cellules fætales après amniocentèse ou prélèvement de villosités choriales reste nécessaire pour établir le diagnostic d'une telle anomalie ; mais ce sont des explorations invasives non dépourvues de risques pour le fœtus. Elles entrainent de 5 à 15 fausses-couches pour 1000 prélève- ments. (2) En droit, aux termes de la loi du 17 janvier 1975, constitue un motif d'interruption de grossesse l'existence d’une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Les quatre éléments retenus sont réunis pour la trisomie 21 dument diagnostiquée.