Acte public sur la portion disponible et la réduction, soutenu à la Faculté de Droit de Strasbourg, le mardi 11 novembre 1828 ... pour obtenir le grade de Licencié en Droit / par Jean-Henri-Daniel Klimrath.

  • Klimrath, Jean-Henri-Daniel.
Date:
1828
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Credit: Acte public sur la portion disponible et la réduction, soutenu à la Faculté de Droit de Strasbourg, le mardi 11 novembre 1828 ... pour obtenir le grade de Licencié en Droit / par Jean-Henri-Daniel Klimrath. Source: Wellcome Collection.

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    soient sujettes à rapport entre cohéritiers; 2.0 les dispositions à titre gratuit testamentaire, pourvu, si elles sont faites en faveur d’un successible qui se trouve héritier lors du décès du testateur, quelles le soient par préciput et hors part. Les biens grevés de restitution qui se trouvent dans la succession du grevé, s’imputent sur la réserve des héritiers fidéicommissaires. De meme les biëns sujets à réversion s’im- putent sur la réserve des ascendans donateurs ; mais la quo- tité dont ces biens pourraient excéder la part héréditaire de l’ascendant, se prélève sur la masse, et n’est point réductible pour parfaire la réserve des héritiers légitimaires. 6. L’option, déférée aux légitimaires par l’article 917, a pour but d’éviter l’évaluation, toujours difficile et inexacte, des rentes viagères et de l’usufruit. Chaque héritier peut faire son option à part. Dans le cas où l’évaluation de l’usufruit devient inévitable, il faut l’estimer en général à la moitié de la valeur en pleine propriété. Cette évaluation d’ailleurs n’a rien de commun avec celle dont il a été parlé sous le n.° 4* 7. La réduction des dispositions testamentaires se fait au marc le franc, sans distinction entre les légataires qui sont en meme temps héritiers et ceux qui ne le sont pas. Les legs universels deviennent caducs, si les legs à titre