Declaration du Roy portant peine de mort contre ceux, qui ... feront entrer du vin & autres marchandises sujettes aux droits, feront resistance aux commis, etc., 12 juillet 1723.

  • France
Date:
1730
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Credit: Declaration du Roy portant peine de mort contre ceux, qui ... feront entrer du vin & autres marchandises sujettes aux droits, feront resistance aux commis, etc., 12 juillet 1723. Source: Wellcome Collection.

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    d’y comprendre les Vagabonds & Gens fans âveu, qui n’ont aucun état 6c vacation , ni domicile certain. Aces c au s e s & autres à ce Nous mouvans, de l’avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience , pleine puilfance & autorité Royale , Nous avons dit, déclaré & ordonné , &; par ces Prefentes lignées de notre main, difons, décla¬ rons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui en fuie. Article Premier. Qjjh les Soldats,tant des Regimens de notre Garde, que de nos autres Troupes, les Vagabonds & Gens fans aveu, qui n’ont aucun état, vacation, ni domicile certain, attroupez au nombre de cinq & au-delTus, armés de fulîls, pillolets, bayonnetes, épées, gros bâtons, ou autres armes offenfives , qui feront furpris entrant ou efeortant, tant de jour que de nuit, en notre bonne Ville & Fauxbourgs de Paris, des Vins & autres BoilTons, Pied fourché , Vian¬ de en morceaux , Denrées & Marchandées fu jettes à nos Droits, du Sel , Tabac & Marchandées de contrebande , ou qui s’oppoferont avec violence ou rébellion aux vilîtes des Commis, forceront les Bureaux , enlèveront d’iceux les chofes failles,foient punis de mort > & ceux qui feront en moindre nombre que de cinq avec armes, foient condamnés, en cas de violence ou rébellion , pour la première fois, aux Galeres pour trois ans, & en deux cens livres d’amende » & en cas de récidive, à la mort. î L Ordonnons que lefdits Soldats, les Vagabonds & Gens fans aveu , qui ne commettront que de fimples frau¬ des fans violences & attroupemens, foient condamnés en la confifcation des chofes failles, & chacun en deux cens li¬ vres d’amende , qu’ils feront tenus de payer &. configner dans le mois du jour de la lignification de la Sentence, & au défaut de payement ou de confignation de ladite amende dans ledit tems, voulons conformément à notre Déclara-