Declaration du Roy portant peine de mort contre ceux, qui ... feront entrer du vin & autres marchandises sujettes aux droits, feront resistance aux commis, etc., 12 juillet 1723.

  • France
Date:
1730
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Declaration du Roy portant peine de mort contre ceux, qui ... feront entrer du vin & autres marchandises sujettes aux droits, feront resistance aux commis, etc., 12 juillet 1723. Source: Wellcome Collection.

    5/12 (page 3)
    DECLARATION DU ROY, PORTANT peine de Mort contre ceux , qui attrou¬ pés au nombre de cinq avec Armes, feront entrer du Vin & autres Marchandées Jujettes aux Droitsy fe¬ ront refjlance aux Commis j ceux quif °.ront en moindre nombre, aux Galeres pour trois ans > contre les frau¬ deurs [ans violence deux cens livres d'amende , & faute de payement dans le mois y converfon en la peine de Galerespourcinq ans j le s Femmes condamnées au foliet. Donnée à Meudon le ï 2. Juilet 1713. Regift rée en la Cour des Aydes le 5 . Aou(l 1723. 1 OUÏS, PAR LA GRACE DE DIEU j Rôy de France et de Navarre: A tous ceux qui cesprefentes Lettres verront, Salut. Par l’Arreft de notre Confeil du 18. Juin 1635». Nous avons fait dé- fenfes à tous Soldats de notre Garde 6c autres perfonnes , d’affifter aucuns porteurs decruches 6c barils de Vin ,pour les faire entrer en fraude dans notre bonne Ville de Paris, à peine de la vie. Par nos Ordonnances des 7. Janvier 1661. $3. May 1 66 6 > 12, Mars 1675 , 6c Février i6y6 3- Nous avons pareillement fait défenfes à tous nos Gens de Guerre,tant de cheval que de pied , François 5eEtrangers, de vendre aucuns Vins ni autres BoUTons, fans payer nos Droits d’Aydes, d’empêcher ni troubler la perception de nos Droits , de commettre aucuns excès ni violences con- tur-e les Commis de nos Fermes, ni de prendre Ôc faire la-