Rapports à M. le Ministre de l'Intérieur et au Conseil Général des Hospices, relatifs au sérvice des enfans trouvés ... suivis de documens officiels.

  • Seine (France)
Date:
[1838]
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Credit: Rapports à M. le Ministre de l'Intérieur et au Conseil Général des Hospices, relatifs au sérvice des enfans trouvés ... suivis de documens officiels. Source: Wellcome Collection.

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    Vu les articles 347, 348, 349, 350, 351, 352 et 353 du Code pénal (1); Vu l’article 58 du Code civil qui prescrit le mode à suivre pour- apparent , et décriront les marques naturelles et les langes qui peuvent servir à les faire reconnaître. Art. 5. Les enfans abandonnés sont ceux qui, nés de pères ou de mères connus, et d’abord élevés par eux ou par d’autres personnes à leur décharge, en sont délaissés sans qu’on sache ce que les pères et mères sont devenus, ou sans qu’on puisse recourir à eux. Art. 6. Les orphelins sont ceux qui, n’ayant ni père ni mère, n’ont aucun moyen d’existence. Art. 23. Les individus qui seraient convaincus d’avoir exposé des enfans, ceux qui feraient habitude de les transporter dans les hospices, seront punis conformément aux lois. (1) Code pénal. Art. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’officier de l’état civil, ainsi qu’il est prescrit par l’article 58 du Code civil, sera punie des peines portées au précédent article. La présente disposition n’est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l’enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l’enfant a été trouve. Art. 348. Ceux qui auront porté à un hospice un enfant, au dessous de l’âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié, afin qu’ils en prissent soin ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois et d’une amende de 16 à 50 francs. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée s’ils n’étaient pas tenus ou ne s’étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l’entretien de l’enfant et si personne n’y avait pourvu. Art. 349. Ceux qui auront exposé ou délaissé en un lieu solitaire un enfant au dessous de l’âge de sept ans accomplis; ceux qui auront donné l’ordre de l’exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condam¬ nés à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 16 à 200 francs. Art. 350. La peine portée au précédent article sera de deux à cinq ans, et l’amende de 50 à 400 francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l’enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. Art. 351. Si, par suite de l’exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350 , l’enfant est demeuré mutilé ou estropié, l’action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l’a exposé et délaissé ; et, si la mort s’en est suivie, faction sera