Ordonnance du Roy, portant nouvelles deffenses à tous gens de guerre, sur le commerce du faux sel, du faux tabac, et des marchandises de contrebande. Du 20 avril 1734.

  • France
Date:
1734
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Credit: Ordonnance du Roy, portant nouvelles deffenses à tous gens de guerre, sur le commerce du faux sel, du faux tabac, et des marchandises de contrebande. Du 20 avril 1734. Source: Wellcome Collection.

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    adminiftrées au Secrétaire d’Eflat Je la guerre, pour Iuy en rendre compte. XXI. S’il arrivoit que les employez des fermes, conduifant des préonniers, fuéent fpolicz & maltraitez par des Gendarmes, Cavaliers, Dragons & Soldats de Tes troupes, foit dans les villes & lieux de leurs garnifons , de leurs quar¬ tiers ou des environs, ceux qui auront fpolié la capture à main armée, feront punis de mort ; & ceux qui auront favorifé la fpoiiation, feront condamnez aux galcres, fauf plus grande peine s’il y efeheoit : leur procès fera pour cet effet inflruit par le Prévoit de la MarefehauiTée, 6c jugé fur fon rapport au Confeil de guerre , qui lera alTemblé dans le lieu de la garnifon ou du quartier, cil la forme cy-delfiis preferite. XXII. Veut en outre Sa Majeflé, qu’en ces fortes de cas, le Régiment dont feront les acculez, demeure refponfable de la perte du fel, du tabac, 6c des mar¬ chandées prohibées, au prix que lefdits fel 6c tabac fe vendent dans les bureaux les plus prochains des lieux ou la fpoiiation aura edé faite , 6c de tous les dépens , dommages 6c interdis du fermier 6c des employez qui auront cité maltraitez ; 6c que fur le jugement, 6c I’eflatqui en fera drelfé par lefdits fermiers ou leurs prin¬ cipaux commis, vilé par l’Intendant de la province, 6c adreéé au Secrétaire d’Edat de la guerre, il foit pourvu au dédommagement par retenue lur le Régiment. XXIII. Lorfqu’un corps de troupes partira d’une garnifon ou d’un quartier ou. les fermes des gabelles 6c du tabac ne feront pas eflablies, ou de quelques lieux voifins des provincesou pays exempts defdites fermes, pour s’acheminer dans ceux qui y feront fujets ; les Maréchaux des logis dans la Cavalerie 6c dans les Dragons, 6c les Sergens dans l’Infanterie, vifiteront exactement les havrdacs de ceux qui font fous leur charge, pour empefeher qu’ils ne tranfportent aucune quantité que ce puifTe dire de faux fel, de faux tabac 6c de marchandées de contrebande: Veut Sa Majeflé que fi dans les vifites qui pourront eflre faites dans le cours de la route, ainfi qu’il feracy-après expliqué, quelques Cavaliers, Dragons 6c Soldats s’en trou¬ vent fai fis, le Maréchal des-Iogis ou le Sergent de la Compagnie dont ils feront, foit mis en prifon pour un mois à ion arrivée dans fa garnifon, qu’il foit privéde la moi¬ tié de fa folde pendant ledit temps, & que le Cavalier, Dragon ou Soldat qui s’en trouvera porteur, foit pareillement arreflé , conduit lié à la telle du Régiment, 6c mis en prifon en arrivant à la garnifon , pour eflre mis au Confeil de guerre, & y eflre condamné aux peines portées par les articles III. ou IV. delaprefente Or¬ donnance , fuivant que les quantitez de faux tabac ou de marchandifes de contre¬ bande dontil fe trouvera chargé, dénoteront qu’il Iesavoit pour fon fimpleufage, ou pour en faire commerce , 6c ce conformement aufdits articles. XXIV. Indépendamment de la demy folde d’un mois retenue aux Maréchaux- des-logis &aux Sergens, qui fera appliquée aux fermiers generaux , il leur lera de plus payé lur les appointeincns du Capitaine, un dédommagement proportionné aux quantitez de faux fel 6c de faux tabac qui auront cflé faifis dans fa Compagnie, fuivant les ordres qui en feront donnez par Sa Majeflé , fur le rapport qui luy fera fait de la nature 6c de la force de la contravention. XXV. Enjoint Sa Majeflé à tous Chefs 6c Offïcicrsde fes troupesmarchant fur des routes, de les faire mettre en bataille lorfqu’ils en feront requis par les employez cflablis fur leur paffage , 6c de tenir la main à ce qu’ils fa écrit la vi- fitc des havrcfacs des Cavaliers , Dragons 6c Soldats , ainfi que des coffres,