Volume 2

Manuel complet de médecine légale; ou résumé des meilleurs ouvrages publiés jusqu'à ce jour sur cette matière, précédé de considérations sur les expertises médico-légales ... / Par J. Briand et J.X. Brosson. Éd. belge ... augmentée des lois ... et ... tout ce qui se rattache à la législation médicale ... mis en ordre par J.R. Marinus.

  • Briand, J. (Joseph)
Date:
1837
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Licence: Public Domain Mark

Credit: Manuel complet de médecine légale; ou résumé des meilleurs ouvrages publiés jusqu'à ce jour sur cette matière, précédé de considérations sur les expertises médico-légales ... / Par J. Briand et J.X. Brosson. Éd. belge ... augmentée des lois ... et ... tout ce qui se rattache à la législation médicale ... mis en ordre par J.R. Marinus. Source: Wellcome Collection.

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    LOI DU 12 MARS 181S, Réglant tout ce qui est relatif à l'exercice des différentes branches de l’art de guérir en Belgique. AnT. 1. Il y aura dans chaque province du royaume une ou plusieurs commissions, chargées, sous le nom de commissions médicales, de l’examen et de la surveillance de tout ce qui a rapport à l’art de guérir. Il sera établi des commissions médicales locales dans toutes les villes où cet établissement nous paraîtra utile. ^ . Art. II. Une province, dont l’étendue ou la population n exigera pas la formation d’une commission particulière, sera, d'après les circons- tances, comprise dans le ressort d’une ou plusieurs commissions établies dans les provinces limitrophes. Art. 111. Nous réglerons ultérieurement le nombre et 1 organisation des commissions provinciales, le mode d’après lequel elles exerceront leurs attributions, leurs rapports tant avec l’administration générale qu’avec les administrations provinciales et communales, la manière de couvrir les frais et avances, et généralement tout ce qui est relatif a cet objet. . . , . , . Art. IV. Les fonctions des commissions provinciales consisteront : a. A examiner et à juger la capacité ou les litres de ceux qui s éta- blissent dans leur province ou district, pour y exercer quelque branche de l’art médical. b. A délivrer des attestations de capacité en bonne forme a tous ceux qui désirent être admis, dans l’étendue de leur province ou district, à l’état de chirurgien de ville, de campagne ou de vaisseau; à celui d’ac- coucheur ou de sage-femme, de pharmacien, oculiste, dentiste, dio— guiste ou herboriste (1). , , .. , c. A veiller, dans leur province ou district, a ce que la pratique des arts médicaux y soit exercée d’une manière convenable et régulière par les personnes déjà établies, et à tenir l’œil sur tout ce qui intéresse la santé des habitants. d. A exercer leur surveillance dans le cas où quelque maladie conta- gieuse ou épidémique se déclarerait dans leur province ou district. Art. V. Dans les certificats à délivrer aux chirurgiens, accoucheurs, (1) D’après l'article 69 de la loi organique sur l'instruction publique , du 27 septem- bre 1835, les commissions médicales provinciales , ne peuvent plus, à partir du 1er Juil- let 1835, accorder le grade de chirurgien de ville et celui de campagne ; mais selon une interprétation ministérielle du 31 janvier 1836, elles peuvent continuer à délivrer des diplômes de pharmacien , des sages-femme et d’accoucheur nus individus déjà reçu* chirurgien de ville ou de campagne, la loi du 27 septembre 1833 ne renfermant itirsn» disposition spcoiolo à rrf é^ar 1