Acte public sur l'effet des conventions; la demande en interdiction; et l'apposition des scellés, la nomination du juge-commissaire et des agens en cas de faillite : à la Faculté de Droit de Strasbourg, le jeudi 13 Août 1835, à Midi, pour obtenir le grade de Licencié en Droit / Charles-Henri Trawitz.

  • Trawitz, Charles-Henri.
Date:
1835
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Credit: Acte public sur l'effet des conventions; la demande en interdiction; et l'apposition des scellés, la nomination du juge-commissaire et des agens en cas de faillite : à la Faculté de Droit de Strasbourg, le jeudi 13 Août 1835, à Midi, pour obtenir le grade de Licencié en Droit / Charles-Henri Trawitz. Source: Wellcome Collection.

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    la surveillance confiée au tribunal est exercée par un représentant, le juge-commissaire, et l’administration des biens est confiée à un ou plusieurs mandataires des créanciei’s. Cette administration est divisée en trois périodes. Dans la première elle est confiée à des agens provisoires nommés par le tribunal, les créanciers n’etant pas en- core connus; leurs fonctions cessent après la confection du bilan (art. 470). Alors le tribunal convoque les créanciers, et nomme les syndics provisoires, d’après la liste qui lui est présentée par ces derniers. Les fonctions des syndics provisoires s’étendent juscp’à la Wrification des créances (art. 5oi). Les droits de tous les créanciers étant alors constatés, la loi leur confère le droit de choisir eux- mêmes leurs mandataires sans le concours du tribunal ; ils nomment les syndics définitifs, dont les fonctions ne cessent qu’à la fin de la faillite. Par le même jugement qui fixe l’époque de l’ouverture de la fail- lite, le tribunal nomme un de ses membres commissaire de la fail- lite (art. 454). Les fonctions de ce juge consistent à surveiller la gestion de la faillite pendant la durée de l’administration des agens provi- soires, des syndics provisoires et des syndics définitifs (art. 458), et de faire au tribunal de commerce le rapport de toutes les con- testations que la faillite peut faire naître, et qui sont de la compé- tence de ce tribunal; il est chargé spécialement d’accélérer la con- fection du bilan et la convocation des créanciers. 6.° Le tribunal nomme un ou plusieurs agens, suivant l’impor- tance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commis- saire, les fonctions qui leur sont attribuées par la loi, et qui sont énumérées aux articles 462 et suivans. Ces agens peuvent être choisis parmi les créanciers présumés ou tous autres qui offriraient plus de garanties pour la fidélité de leur gestion (art. 456). De pem’ ce- pendant qu’on ne fasse de cette agence une espèce d’état, nul ne peut être nommé agent deux fois dans le cours de la même année, à moins qu’il ne soit créancier (art. 456). La gestion des agens