Acte public sur l'effet des conventions; la demande en interdiction; et l'apposition des scellés, la nomination du juge-commissaire et des agens en cas de faillite : à la Faculté de Droit de Strasbourg, le jeudi 13 Août 1835, à Midi, pour obtenir le grade de Licencié en Droit / Charles-Henri Trawitz.

  • Trawitz, Charles-Henri.
Date:
1835
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Credit: Acte public sur l'effet des conventions; la demande en interdiction; et l'apposition des scellés, la nomination du juge-commissaire et des agens en cas de faillite : à la Faculté de Droit de Strasbourg, le jeudi 13 Août 1835, à Midi, pour obtenir le grade de Licencié en Droit / Charles-Henri Trawitz. Source: Wellcome Collection.

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    adopteraient, en rédigeant les articles ii4o et i 585, ont enfin con- sacré, dans le titre des liypotlièques, le principe ci-dessus énoncé, que la propriété s’acquiert par le seul efiet de la convention (art. 2182). La transcription, désormais inutile pour l’acquisition de la pro- priété, est encore requise pour rendre efficaces, à l’égard des tiers, les donations d’immeubles susceptibles d’hypothèques ( art. gSg j voyez g38), pour conserver les privilèges du vendeur et du bailleur de fonds (art 2108), et pour purger les privilèges et hypothèques antérieurs à l’aliénation et non inscrits dans la quinzaine de la date de la transcription (art. 2182, Code de procédure art 834); elle met enfin l’acquéreur en position de prescrire et de purger les privilèges et les hypothèques inscrits ou dispensés d’inscription (ai't 2183 et 2ig5). Tous les autres droits réels et personnels se U’ansmettent par l’elFet seul de la convention, à l’exception seulement : 1. ° Des hypothèques, qui ne deviennent efficaces à l’égard des tiers et ne prennent rang qu’à dater de leur inscription (art. 2134). 2. ” Des cessions de créance. Le cessionnaire d’une créance civile n’est saisi, à l’égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l’acceptation de ce dernier dans un acte authentique (art. 168g et i6go). Quant aux créances commerciales, on y applique tantôt la maxime : en fait de meubles la possession vaut titre, comme aux billets au porteur; tantôt elles sont trans- mises par l’endossement, comme les lettres de change. Les rentes sur l’Etat se transmettent par un transfert, et les actions des sociétés commerciales sont susceptibles de ces trois modes de transmission. Les obligations imposées au débiteur d’une obligation de don- ner, sont : 1.“ De livrer la chose qui en est l’objet. Nous avons déjà vu quel était l’effet de cette délivrance. Quant aux difféi’entes manières dont elle se fait, nous renvoyons au titre de la vente (ai't. 1604 et suivans).