Éthique et recherche biomédicale : rapport 1990 / Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé.

  • France. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Date:
[1991], ©1991
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Credit: Éthique et recherche biomédicale : rapport 1990 / Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé. Source: Wellcome Collection.

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    et de la santé, modifié Le président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la Recherche et de l'Industrie, et du ministre de la Santé, Vu l’article L. 785 du Code de santé pu- blique ; Vu le décret n° 64-727 du 18 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation générale et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1° — Il est créé auprès du ministre chargé de la Recherche et du ministre chargé de la Santé un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Le Comité a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les do- maines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l’homme, des groupes sociaux ou la société tout entière. Art. 2 — Le Comité peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le prési- dent du Sénat, un membre du Gouverne- ment, un établissement public ou une fon- dation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche ou le développement technologique, un établis- sement d'enseignement supérieur. Il peut également se saisir de questions posées par des personnes ou groupements autres que ceux qui sont visés à l’alinéa ci- dessus. Art. 3 — Le président du Comité est nommé par décret du président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable. Art. 4 — Le comité comprend, outre son président : 1° Cinq personnalités désignées par le pré- sident de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spiri- tuelles. 2° Seize personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, soit : un membre de l’Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par les prési- dents de ces assemblées ; un membre du Conseil d'État, désigné par son vice-président ; un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président ; une personnalité désignée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ; une personnalité désignée par le ministre chargé de la Recherche ; une personnalité désignée par le ministre chargé de l'Industrie ; une personnalité du secteur social désignée par le ministre chargé des Affaires sociales et de la Solidarité nationale ; une personnalité du secteur éducatif dési- gnée par le ministre de l'Éducation natio- nale ; une personnalité désignée par le ministre chargé du Travail ;