Statuts et réglemens generaux pour les communautés de chirurgiens des provinces. Donnés ... le 24 février 1730. Enrégistrés dans tous les Parlemens du Royaume.

France. Laws, etc. (Ordonnances du roy Henry troisiesme)

Date:: 1754

Credit: Statuts et réglemens generaux pour les communautés de chirurgiens des provinces. Donnés ... le 24 février 1730. Enrégistrés dans tous les Parlemens du Royaume. Source: Wellcome Collection.

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$n’ont été approuvés de la Commiflion, & qu’il ne leur foit apparu de rexpédition des brevets ou privilèges dans les formes ci-deüus.^Enjoijt Sa Maiefté au fleur Berryer , Confeiller dEtat, Lieutenant généra de Police , & aux Sieurs Intendans & Commiflaires départis dans les Pro¬ vinces & Généralités du Royaume . de tenir la main a l execution du préfent Arrêt, qui fera lû, publié & affiche par-tout ou befo.n.fera, & fur lequel toutes Lettres néceffaires ieront expédiées. Iait au Cône» d’Etat du Roi, Sa Majefté y étant , tenu a Fontainebleau le 13 Oc¬ tobre mil fept cens cinquante-deux. Signe Phelypeaux. A R R E S T DU PARLEMENT DE PARIS» Q UI ordonne L’Exécution des Statuts de i73°. fur ce ^ tance du Médecin aux AEles de Réception des $Pirans Chirurgie. En conférence, déboute le fleur Cazb , de Médecin Royal en la Fille de Bordeauxde fa prétention d ajfjt à tous lefdits Actes, &• d’y interroger les Afpirans. Du 2 Juillet 1749. T O UI S, par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre: Au L premier des Huiliers de notre Cour de Parlement, ou Sergent fur ce requis ; fçavoir faifons : Qu entre Piei1 e: < gg j au Col ége de Médecine de Bordeaux , fe difant Confe fier - Médecin ordinaire du Roi dans la Ville de Bordeaux, Demandeur en :fuXant par lui préfentée au Grand Sénéchal de Guyenne, ou fon Lieutenant Général de Police de Guyenne, le_i4Septen, re 743* y que vû les créations & fa réception dans la Ciarg Privilèges plût de fes grâces ordonner qu’il jouiroit des Honneurs , Privilèges, Fondions & Droits attribués à fadite Charge de Médecin , q faits que les Chirurgiens de ladite Ville de B°rdfrUh\’urn®J0^1nV faire aucun Examen ni Réception des Afpirans a la Ch p , fût appelle qu'il n’eût examine conformé me ne tive ligne le premier lur le Regiuic,, oc ce , „ , 1 / nr nr<; Z ÉdiUêéclarations ; ce ,„i .’obfe.vo,, p« que défenfes leur feroient faites d’y contrevenir, & qu en cas üe cou$