Statuts et réglemens generaux pour les communautés de chirurgiens des provinces. Donnés ... le 24 février 1730. Enrégistrés dans tous les Parlemens du Royaume.

  • France. Laws, etc. (Ordonnances du roy Henry troisiesme)
Date:
1754
Catalogue details

Licence: Public Domain Mark

Credit: Statuts et réglemens generaux pour les communautés de chirurgiens des provinces. Donnés ... le 24 février 1730. Enrégistrés dans tous les Parlemens du Royaume. Source: Wellcome Collection.

    61/84 page 53
    > 3 Viens de ces Villes , & qui ne s’y feront point fait aggréger ; ne pour- font exercer aucune fondion de leur Art que fur les Officiers , Soldats, & autres Particuliers dépendans ou attachés aux differens Corps des Troupes du Roi : Fait defenfes, S. M. auxdits Chirurgiens de^ faire au¬ cuns Panfemens ni autres Opérations de Chirurgie fur les Habitans de ces Villes , & fur les perfonnes qui ne font point employées & attachées au Service Militaire ; & ce, à peine de cinq cens livres d amende pour la première fois , & de plus grande peine s il y echeoit. I I. Les difpofitions de l’article 5;. des Statuts généraux pour les Chi¬ rurgiens des Provinces du Royaume , feront obferves félon leur forme &tSeneur;en conféquence, fait défenfes S. M a tous Particuliers , Chirurgiens & Soldats fervans & attaches aux Regimens d e*Vcer Chirurgie lorfqu’ils feront dans les Villes, fi ce n eft pour les Officiers, les Soldats & autres perfonnes employées au fervice defdits Regi^mens, le tout à peine de trois cens livres d amende , ainfi qu il eft porte audi article des Statuts de 1730. I I I. Ne courront les Gouverneurs des Provinces, Lieutenans Généraux & Lieutenans Particuliers des Villes , accorder fous^quelque pr«exte que ce lieux d ticle fécond égard félon fa forme & teneur. I V. Les Chirurgiens Majors des Hôpitaux Militaires qui voudront fe faire abréger aux Communautés de Chirurgiens des Villes ou font éta¬ blis ces Hôpitaux, y feront admis en fubiffant un feul Examen de pra- tique, lequel fera fait par le Lieutenant du Premier Chirurgien de S. M. en préfence des Prévôts-, du Doyen & de tous les autres Maures de la Communauté qui feront mandés à cet effet, & en faifant par écrit un raDport tel que font ceux qui fe font en Juftice , dont le fu;et feia donné par le Lieutenant du Premier Chirurgien de o. M. V. Chacun defdits Chirurgiens qui fe feront aggréger aux Communau¬ tés des Maîtres Chirurgiens, payera pour tous Irais la fomme ““/‘l cens livres, de laquelle lomme il fera donne, C^vost, foixante a
    digitised image 1
    digitised image 2
    digitised image 3