De l'édit sur l'alienatio judicii mutandi causa facta / par Joseph Partsch.

  • Partsch, Josef, 1882-1925.
Date:
1909
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Credit: De l'édit sur l'alienatio judicii mutandi causa facta / par Joseph Partsch. Source: Wellcome Collection.

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    puisse citer à ce sujet ne justifie guère cette thèse. Ulpien suppose qu'un soldat intente la revendication au sujet de certains immeubles qu'il réclame en vertu d'une dona- tion du propriétaire. La donation paraît avoir été exclu- sivement faite pour permettre au soldat de se présenter comme demandeur à la revendication. Admettant que notre édit est applicable, Ulpien1 dit: « l’ancien pro- priétaire doit intenter l'action pour qu’on puisse croire, qu'il avait transféré la chose même plutôt que le procès ». Certes, priorem dominum experiri oportet ! Mais est-ce à dire que le jurisconsulte pensait à une restitutio in inte- grum rendant au donateur une action qu'il ne pouvait plus exercer depuis la donation ? Ce n’est certainement pas de cette façon que les compilateurs byzantins envisa- gèrent le texte; car, d’après le droit de Justinien, il faut le transfert de possession pour qu'il y ait transfert de pro- priété. Or, en notre cas, le donateur lui-même n’avait plus la possession, puisqu'il était dans la nécessité d'ac- tionner le possesseur. D'après les compilateurs, la dona- tion n’avait certainement opéré qu'une cession d’action. Pour eux, le « prior dominus » était encore propriétaire de plein droit, et si le cessionnaire n'était pas admis à l'action, il était naturel que le donateur en usât. Il n'y a ici aucune nécessité de restitution. Nous ne voyons pas que le texte aurait dû avoir une autre portée en droit classique2. Voudra-t-on insister sur le mot prior dominus 1 Ulpien (1. V. opinion.) fr. n h. t. ... responsum est, si iudicii mutandi causa donatio facta fuerit, priorem dominum experiri oportere, ut rem magis quam litem in militem transtulisse credatur. - L’action utile suo nomine du cessionnaire paraît déjà appartenir au droit classique de l'ère d’Ulpien, voir Levy, sponsio, fidepromissio, Hdeiussio, Berlin 1907, p. r65 ss.